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Info 20 juillet

 

Justice : tarifs des traducteurs et interprètes

 
 
 
 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en
matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires

Le projet prévoit une actualisation des tarifs pour les traducteurs et interprètes en matière répressive. Les différents tarifs pour les interprètes sont convertis en un même tarif pour toutes les langues.

Pour les traductions, plusieurs tarifs ont par contre été proposés, mais qui expriment une
rémunération égale de tous les traducteurs, lesquels seront désormais payés par mot et non plus par page.

En outre, le projet prévoit de nouvelles méthodes de fonctionnement qui doivent faire baisser la charge administrative, comme le passage d'un état de frais établi par prestation à un état de frais mensuel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive requises par une autorité judiciaire

 
 
 

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