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Info 19 septembre

 

Les conséquences de l’A.R. du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), pour le traducteur assermenté

 

Plein feux sur les mensonges d'un ministre de la Justice

 
 

Le nouvel AR portant actualisation des tarifs des traducteurs et interprètes assermentés a été présenté par le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), comme une hausse des tarifs.

Bien que le ministre de la Justice décrive comme bas voire très bas les tarifs actuels, il opte, une fois de plus, pour une diminution générale des tarifs.

Outre le refus d'appliquer correctement la constitution (publicité de l’administration), le ministre se rend également coupable de communication mensongère.

 

Voici le tableau reprenant les « augmentations des tarifs des prestations de traduction » telles que proposées par le ministre :

 

Tarif des traducteurs

Ancien

Nouveau

 

Différence en %

Français-néerlandais, néerlandais-français

8,14

18

+121 %

Allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, danois, suédois, norvégien, grec

17,65

24,3

+37,6 %

Finnois, estonien, braille, turc, albanais

22,10

27,9

+26,2 %

Hongrois, roumain, et autres langues européennes

22,10

24,3

+9,9 %

Arabe, iranien, langues d’Afrique, langues du Moyen-Orient

30,41 

24,3

-20,1 %

Langues de l’Inde – hébreu° - tibétain°

30,41 

28

-8 %

Chinois, japonais, Coréen, autres langues d’Extrême-Orient°

37,14

28

-24,7 %

° = nouveau tarif 27,9

 

 

 

 

La directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales permet à l'UPTIA de réfuter les arguments du ministre de la Justice. Dans le tableau suivant figure le prix de traduction de cette directive dans les 22 langues européenne. Il s'agit d'un texte plein, réduisant l'impact de ce projet d'AR à un minimum.

 

Langue

Nombre de mots

Nombre de lignes

Tarif au mot actuel simulé 

Proposition par mot

Proposition prix total

Tarif actuel par page

Tarif actuel par ligne

Total tarif actuel

Différence en %

NL

Néerlandais

600

82

0,037

0,06

36

8,15

0,272

22,277

61,60%

EN

Anglais

581

72

0,073

0,081

47,061

17,66

0,589

42,384

11,03%

FR

Français 

720

88

0,033

0,060

43,200

8,15

0,272

23,907

80,70%

DE

Allemand

547

85

0,091

0,081

44,307

17,66

0,589

50,037

-11,45%

DA

Danois

563

78

0,082

0,081

45,603

17,66

0,589

45,916

-0,68%

ES

Espagnol

697

83

0,070

0,081

56,457

17,66

0,589

48,859

15,55%

IT

Italien

691

87

0,074

0,081

55,971

17,66

0,589

51,214

9,29%

SV

Suédois

521

71

0,080

0,081

42,201

17,66

0,589

41,795

0,97%

PT

Portugais

667

82

0,072

0,081

54,027

17,66

0,589

48,271

11,93%

FI

Finnois

409

77

0,111

0,093

38,037

17,66

0,589

45,327

-16,08%

EL

Grec

659

88

0,079

0,081

53,379

17,66

0,589

51,803

3,04%

CS

Tchèque

563

75

0,098

0,081

52,359

22,1

0,737

55,250

-5,23%

ET

Estonien

444

70

0,116

0,093

41,292

22,1

0,737

51,567

-19,93%

HU

Hongrois

563

87

0,114

0,081

45,603

22,1

0,737

64,090

-28,85%

LT

Lituanien

473

74

0,115

0,093

43,989

22,1

0,737

54,513

-19,31%

LV

Letton

491

74

0,111

0,093

45,663

22,1

0,737

54,513

-16,24%

MT

Maltais

527

80

0,112

0,093

49,011

22,1

0,737

58,933

-16,84%

PL

Polonais

584

84

0,106

0,081

47,304

22,1

0,737

61,880

-23,56%

SK

Slovaque

581

78

0,099

0,081

47,061

22,1

0,737

57,460

-18,10%

SL

Slovène

562

72

0,094

0,093

52,266

22,1

0,737

53,040

-1,46%

BG

Bulgare

671

84

0,092

0,081

54,351

22,1

0,737

61,880

-12,17%

RO

Roumain

692

89

0,095

0,081

56,052

22,1

0,737

65,563

-14,51%

 

 

Dans le tableau suivant se trouve la même réflexion sur le mandat d'arrêt européen (MAE), un texte un peu moins plein. Ce texte est cependant une représentation réaliste des textes que les traducteurs sont quotidiennement amenés à traduire.

Nous n'avons pas indiqué toutes les langues compte tenu du fait que l'énorme diminution des tarifs pour certaines langues est déjà suffisamment claire.

 

Langue Nombre de mots Nombre de lignes Tarif au mot actuel simulé  Prix par mot projet d'AR Prix total projet d'AR Tarif actuel par page Tarif actuel par ligne Prix total tarif actuel Différence en % 
NL Néerlandais 1314 209 0,043 0,06 78,84 8,15 0,272 56,848 38,69%
EN Anglais 1268 193 0,090 0,081 102,708 17,66 0,589 113,613 -9,60%
FR Français  1421 210 0,040 0,06 85,26 8,15 0,272 57,05 49,45%
DE Allemand 1192 214 0,106 0,081 96,552 17,66 0,589 126,046 -23,40%
ES Espagnol 1420 204 0,085 0,081 115,02 17,66 0,589 120,02 -4,17%
IT Italien 1313 203 0,091 0,081 106,353 17,66 0,589 119,499 -11,00%
ET Estonien 1023 198 0,143 0,093 95,139 22,1 0,737 145,86 -34,77%
HU Hongrois 1106 215 0,143 0,081 89,586 22,1 0,737 158,383 -43,44%
PL Polonais 1172 201 0,126 0,081 94,932 22,1 0,737 148,07 -35,89%
SK Slovaque 1089 192 0,130 0,081 88,209 22,1 0,737 141,44 -37,64%
BG Bulgare 1253 193 0,113 0,081 101,493 22,1 0,737 142,177 -28,61%
RO  Roumain 1389 201 0,107 0,081 112,509 22,1 0,737 148,07 -24,02%

 

Ce calcul indique clairement qu’il ne peut être question que d'une hausse minimale des tarifs (max. 50 % et pas du tout 121 %) des tarifs extrêmement bas pour la paire français-néerlandais, alors que TOUS LES AUTRES TARIFS DIMINUENT.

Un traducteur assermenté sera toujours payé 2 fois moins qu’un traducteur indépendant qui travaille directement pour le SPF Justice dans le cadre d'un marché public pour traduction assermentée suivant le critère « au plus bas prix ». C’est de la discrimination.

Outre cette diminution générale des tarifs, il y a encore quatre autres éléments dont un traducteur assermenté doit tenir compte :

1) Une pénalité de 20 % en cas de livraison tardive : le ministre introduit une pénalité tandis que le traducteur assermenté, selon ses allégations, n'a pas droit à des intérêts de retard et des frais forfaitaires de recouvrement pour un retard de paiement de ses factures. Inadmissible !

2) Formulaires : le nouvel AR est très vague quant à ce qui doit être considéré comme un formulaire. L'UPTIA est d'avis qu’à ce stade, tout sera considéré comme un formulaire. Un traducteur assermenté devra donc signer une traduction comme traduction conforme NE VARIETUR sans avoir la moindre emprise sur la traduction de la partie qualifiée de formulaire. Il s'agit d'une atteinte à la neutralité et indépendance du traducteur judiciaire. Inadmissible !

3) L'urgence se limite à 2100 mots par jour. L'urgence n'est donc plus à l'ordre du jour dans la plupart des cas.

4) Tarif double pour les textes difficiles : Il n'est plus question de double tarif pour les textes difficiles.

Un interprète assermenté devra donc travailler plus dur pour gagner moins. Il devra, en outre, suivre des formations permanentes, et remplir toutes sortes d'obligations administratives, etc ... s'il veut continuer à travailler pour la Justice.

L'UPTIA rejette ce projet d'AR et appelle le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), à mener une communication honnête, à savoir une communication basée sur des informations correctes.

L'UPTIA appelle également le ministre à adopter une vision à long terme permettant la mise en œuvre de solutions en vue de la modernisation et de la professionnalisation du métier de traducteur-interprète.

L'UPTIA appelle l'interprète assermenté à venir s'exprimer ce vendredi 30 septembre 2016 dans la matinée devant le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), pour lui faire comprendre que sa proposition est Inadmissible !

 
 

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