Actualités législatives : la procédure numérique pour les légalisations et l'adaptation de la période de référence de 15 ans pour les connaissances juridiques

Communication importante du cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne aux associations des traducteurs et interprètes jurés.

 

« Le 16 novembre, la deuxième lecture du projet de loi MSSIIbis a eu lieu en commission de la justice. Ce projet de loi sera voté en plénière le 1er décembre.

 

Ce projet de loi comporte deux aspects importants pour les traducteurs/interprètes.

 

1) L'adaptation de la période de référence de 15 ans pour les connaissances juridiques

 

2) La procédure numérique pour les légalisations.

 

Lundi nous lancerons la campagne de communication sur la nouvelle procédure de légalisation.

 

Entre-temps, 2200 des 2400 traducteurs ont déjà été ajoutés au système e-Legalisation du SPF Affaires étrangères. Ceci grâce au travail acharné du personnel du SPF Justice.

 

Bien à vous,

 

Tom Hoorens

Aviseur de la cellule stratégique  »

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