BBVT-UPTIA Info 2020/01

Les légalisations / Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020<br /> Difficultés suite au coronavirus - mesures de soutien

Nouvelles importantes de la DGOJ :

 

1. Les légalisations

" Étant donné que les bâtiments judiciaires ne sont accessibles qu’aux personnes qui doivent s’y rendre urgemment à l’invitation de la magistrature, cela complique le système des légalisations pour les traducteurs jurés. C’est pourquoi la disposition suivante a été prise :
Dans la plupart des endroits, les traducteurs qui souhaitent faire légaliser leur propre traduction doivent se présenter personnellement au greffe. Ils doivent éventuellement aussi venir la rechercher plus tard. Cela requiert un accès physique qui n’est plus souhaitable.

Tant que les mesures strictes en matière de coronavirus sont d’application, les traducteurs peuvent envoyer leurs traductions par la poste aux greffes, avec une copie de la carte d’identité du traducteur juré (contenant également un spécimen de sa signature) et une enveloppe affranchie permettant de renvoyer la traduction légalisée au traducteur ou à un autre destinataire.

Cela permet ainsi d’éviter de nombreux déplacements et de contacts physiques tout en maintenant néanmoins la possibilité de proposer et de délivrer des traductions jurées, ce également pour des missions non judiciaires. "

 

2. Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020 

" Le Conseil des ministres a approuvé nos états estimatifs afin que, après le visa d'engagement donné lundi, aujourd'hui, mardi 17 mars 2020, nous puissions mettre en paiement les états de frais 2020. Les paiements pourraient alors être effectués avant la fin de la semaine. "

 

 

Difficultés suite au coronavirus - un apperçu des mesures de soutien 

 

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