Communication de la cellule stratégique du ministre de la Justice aux associations professionnelles

Communication de la cellule stratégique du Vice-Premier et ministre de la Justice aux associations professionnelles du 8 janvier 2022 : indexation des tarifs 2022 - provision frais de justice 2022 - adaptation de l'article 40 de l'arrêté frais de justice - prestation de serment écrite

 
 
Chères associations professionnelles de traducteurs et d'interprètes jurés,

 

Tout d'abord, je tiens à vous adresser mes meilleurs vœux pour 2022. J'espère qu'avec vous, je pourrai faire bouger les choses et que nous pourrons créer un nouveau vent positif. Malheureusement, la crise sanitaire nous tiendra sous son emprise pendant les premiers mois. Je souhaite donc à tous une bonne santé en particulier.

 
Voici un aperçu de quelques projets sur lesquels j'ai pu me concentrer au cours des dernières semaines : 

 

1) Indexation des tarifs 2022

Nous venons de recevoir du Moniteur belge une épreuve de la circulaire pour les bureaux de taxation. La circulaire a été signée par le Ministre le 07/01 et sera publiée dès que possible. De cette manière, les tarifs augmentés pour 2022 pourront rapidement être appliqués correctement.

 
2) Provision frais de justice 2022

Tout comme l'année dernière, l'Inspecteur des Finances a accepté de libérer d'ores et déjà une partie de la provision pour frais de justice de l'exercice budgétaire 2022 afin que les états de frais de 2022 puissent être mis en paiement. Comme vous le savez, nous devons demander cette procédure d'exemption chaque année jusqu'à ce que les frais de justice soient dans l'application FEDCOM.

 

3) Adaptation de l'article 40 de l'arrêté frais de justice

A l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15 décembre 2019, les mots " traducteurs et huissiers de justice " sont insérés entre les mots " d'interprètes " et ", qui les adressent ".

Désormais, les états de frais des traducteurs peuvent être adressés au bureau de taxation de l'arrondissement de leur résidence, comme c'était déjà le cas pour les interprètes.

Ceci est en partie à la demande de vos associations professionnelles.


4) Modification de l'article 555/14 du Code judiciaire – prestation de serment écrite

Par le biais d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice et introduisant le parquet de la sécurité routière, il a été ajouté à l'article 555/14 du Code judiciaire que le serment peut également être prêté par écrit. Cela permet une plus grande flexibilité dans l'organisation de la prestation de serment pour l'inscription au registre national. Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, cela ne nous semblait pas être un luxe.
 
Pour ce qui concerne nos autres initiatives, une communication de la Direction Générale de l'Orde Judiciaire suivra dans les prochaines semaines.
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