Frais de justice en matière pénale : les tarifs augmentent de 3,9 % en 2022

Circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés

 

Extrait de l’annexe à la circulaire ministérielle 131/9 - Tarif 2022 en €

SECTION II. – TRADUCTEURS/ INTERPRÈTES

TRADUCTEURS (montants à n’arrondir de 4 à 2 décimales qu’en dernier lieu) – AR 22/12/16

1 - tarif de base par ligne vers langue à logogrammes 1,0494  

2, 1° - tarif de base par mot néerlandais - français : 0,066          

2, 2 ° - tarif de base par mot finnois, letton, estonien, slovène, lituanien, albanais, maltais, hébreu, tibétain, langues turques et langues roms : 0,1039

2, 3°tarif de base autres langues 0,0892

INTERPRÈTES

Tarif de base prestation (art. 4) : 52,77

indemnité kilométrique0,5824

temps d’attente : 37,38

Cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.

 

Consulter la publication de la circulaire ici

 

8 JANVIER 2022. - Circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (Moniteur belge du 11.01.2022)

Aux fonctionnaires des bureaux de taxation, y compris ceux qui y sont détachés par les greffes, des bureaux de liquidation, du bureau central des frais de justice en matière pénale, et du service central des liquidations de la DGOJ dans leur qualité, respectivement, de contrôleurs et de liquidateurs,

À l'attention  des greffiers en chef et secrétaires en  chef, les greffiers et les secrétaires de parquet, leurs collaborateurs, les prestataires de services générant des frais de justice en matère pénale et des frais assimilés à la requête d’un magistrat ou un membre des services de l’ordre ou d’inspection mandaté à cette fin 

La présente circulaire vise à communiquer les montants indexés des indemnités pour les prestations fournies et les missions accomplies auxquelles ont droit les prestataires de services réquisitionnés par les autorités judiciaires.  

Par la circulaire ministérielle n° 131/8 du 25 janvier 2021, les indemnités prévues dans le cadre des frais de justice ont été indexées pour la dernière fois.   

L’indexation des montants payés pour les divers types de frais de justice est basée sur l’art. 9 de la loi du 23 mars 2019, qui constitue la nouvelle loi de base sur les frais de justice en matière pénale, précisé aux articles 28 à 30 de l’AR du 15/12/19 exécutant la loi.  

Ici, les montants des divers tarifs sont multipliés par l’indice de santé lissé (il s’agit de la moyenne des 4 derniers mois de la période visée) de l’indice de décembre 2020 à décembre 2021 = 114,25, et divisée par celle de la moyenne des indices de santé de décembre 2019 à décembre 2020 = 109,92 et  le  coefficient  obtenu  est  de  1,039,  c’est-à-dire une  augmentation  de  3,9%.  A  l’exception  du  tarif de  l’indemnisation  de  déplacement  et  de  celui  des traducteurs,  toutes  les  données  et  les  résultats  des opérations  mathématiques  sont  arrondis  à  deux décimales  selon  la  méthode  usuelle  qui  veut  que  la deuxième  décimale  de  0  à  4  soit  arrondie  vers  le bas, et  celle  de  5 à  9 soit  arrondie  vers  le  haut. Lors  du  calcul  des  montants  à  l’état  de  frais  et  leur paiement,  par  l’effet  de  ces  opérations,  la différence  entre les calculs manuels et automatiques  peut  atteindre  un  montant  de quelques  cents  ou  euros  en  plus  ou  en  moins.  Cette différence  ne  peut  pas  être  prévenu  sur  le  plan comptable.

Un  autre  problème  causé  par  les  arrondis  est  que spécialement  les  tarifs  des  traducteurs  restent inchangés  lors  de  presque  chaque  indexation.  En laissant  le  résultat  final  à  4  décimales,  ils  reçoivent dans  la  pratique  également  le  même  pourcentage supplémentaire.  En  vue  de  l’égalité,  tous  les  autres montants  de  moins  de  5  euros  sont  arrondis  à  4 décimales.

Cette  indexation  produit  ses  effets  à  partir  du  1er janvier  2022,  c’est-à-dire  des  états  de  frais introduits  par  voie  digitale  au  bureau  de  taxation, pour  des  prestations  requises  et  accomplies  en 2022.

Les  prestations  qui  ont  été  payées  en  2022  sur  des réquisitions  d’avant  2022  qui  ont  été  exécutées  et achevées  en  2022  donnent  donc  droit  à  un  montant supplémentaire.  Il  est  demandé  par  moyen  d’un seul  état  de  frais  supplémentaire,  mentionnant  tous les  suppléments  avec  chaque  fois  la  référence  de l’état  de  frais  déjà  payé.  Cet  état  de  frais supplémentaire  ne  doit  pas  être  taxé  parce  que  suite à  l’indexation,  les  montants  sont  déterminés  par  la loi.  Il  peut  être  introduit  auprès  d’un  des  bureaux de  liquidation  qui  ont  reçu  une  partie  des  états  de frais  originels.

Pour  de  plus  amples  informations  concernant  le contenu  et  l'application  de  la  présente  circulaire, vous  pouvez  contacter  le  secrétariat  du  bureau central  des  frais  de  justice,  de  préférence  par  mail (secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be)   ou  au  numéro  02-552  25  13.  Le  secrétariat transmettra votre demande  aux  personnes compétentes. La  présente  circulaire  est  d’application  immédiate aux  réquisitions  introduites  à  partir  du  jour  de  la publication  de  la  présente  circulaire  au  Moniteur belge.

Le  ministre,

Vincent  VAN QUICKENBORNE

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