Délais de paiement des frais de justice.

Question de Marijke Dillen déposée le 23 novembre 2022 : 

On peut lire dans votre note de politique générale que le délai moyen de paiement des factures soumises par des experts, des spécialistes, des prestataires de services, des traducteurs et des interprètes est passé de 50 à 15 jours.

1. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé en ce qui concerne les délais de paiement: - par catégorie professionnelle; - par province?

2. Où en est le travail de cartographie de l'ensemble du processus de bout en bout des frais de justice?

3. Quand peut-on s'attendre à en voir les résultats?

4. Qui est chargé de l'exécution de ce travail et quel en est le coût?

5. Quand ces factures pourront-elles être soumises numériquement, ce qui contribuera indéniablement à accélérer leur traitement?

La réponse du Ministre  de la Justice reçue le 16 décembre 2022 :  

1. Le 1er décembre 2022, la situation était la suivante:

La première colonne mentionne le bureau de taxation. Le chiffre figurant dans la seconde colonne est le délai de paiement à partir de l'introduction auprès du bureau de taxation respectif.

Au 1er décembre, la moyenne nationale était de 35 jours.

- Anvers: 20;

- Brabant wallon: 15;

- Bruxelles FR: 39;

- Bruxelles NL: 98;

- Eupen: 58;

- Hainaut: 37;

- Louvain: 25;

- Limbourg: 7;

- Liège: 65;

- Luxembourg: 70;

- Namur: 36;

- Flandre orientale: 25;

- Flandre occidentale: 8.

Au 1er décembre, 187.646 factures avaient été introduites auprès des bureaux de taxation dans le cadre des frais de justice. Nous visons un délai de paiement de 30 jours. À l'échelon national, 74 % des factures ont été payées dans les 30 jours.

Voici également le pourcentage par bureau de taxation:

- Anvers: 90;

- Brabant wallon: 98;

- Bruxelles FR: 82;

- Bruxelles NL: 35;

- Eupen: 69;

- Hainaut: 50;

- Louvain: 85;

- Limbourg: 99;

- Liège: 41;

- Luxembourg: 52;

- Namur: 68;

- à l'échelon national: 68;

- Flandre orientale: 84;

- Flandre occidentale: 99.

Comme vous le remarquez, il existe d'importantes différences régionales. Les bureaux de taxation sont organisés de manière décentralisée. Une proposition de loi est en cours d'élaboration en vue de regrouper tous les bureaux de taxation sous un service centralisé unique au sein du SPF Justice de sorte que chaque prestataire de services, d'Arlon à Ostende, recevra un même traitement.

Pour ce qui est du paiement par catégorie professionnelle, nous avons généré manuellement des statistiques qui se limitent aux plus grandes catégories de prestataires de services. Le total de ces catégories représente 50 % de l'ensemble des factures.

- serruriers: 26 jours;

- services de gardiennage: 33 jours;

- services d'enlèvement: 43 jours; 

- interprètes: 32 jours;

- traducteurs: 22 jours.

2 à 4. Pour le projet Justinvoice, il est prévu une phase 2 et une phase 3. Dans la phase 2, l'accent est principalement mis sur l'intégration dans le programme de paiement CGAB du SPF Justice. Cette phase d'analyse a été finalisée et après un atelier UX avec un groupe de travail composé de membres des bureaux de taxation et de liquidation, quelques prototypes d'écrans sont désormais développés. Ces écrans seront testés dans les semaines à venir avec l'équipe technique et validés avec les bureaux de taxation. Dans la phase 3, le but est d'aborder la chaîne de la réquisition et de l'approbation. Cette analyse est en cours. Le projet est placé sous la direction de ma cellule stratégique qui collabore étroitement avec les services IT de la justice et avec le terrain. Le budget doit encore être finalisé, mais il sera financé sur les crédits ICT réguliers de la justice.

5. L'introduction numérique de factures via Just-on-web est déjà possible depuis le 30 mai 2022. Au 1er décembre, plus de 14.000 factures avaient déjà été introduites au moyen de l'application Justinvoice par 964 utilisateurs. La personne qui introduit sa facture par Justinvoice est effectivement payée dans les 15 jours. En septembre, environ 9 % des factures ont été introduites par Justinvoice. Début décembre, ce pourcentage était passé à 15 %. Maintenant que l'application semble être mature, l'objectif est de rendre obligatoire à terme l'introduction de factures par Justinvoice. En effet, les avantages sont importants tant pour les prestataires de services que pour les collaborateurs des bureaux de taxation qui disposent enfin d'une application pour traiter plus rapidement l'important volume de factures.